Le sort du parquet français devant la Cour européenne

L'avenir du parquet français se jouera lundi devant la Cour européenne des droits de l'Homme qui rendra en appel une décision très attendue dans le monde judiciaire, l'arrêt Medvedyev, qui pose la question du statut du procureur dans l'Hexagone.

L'affaire survient en pleine polémique sur la réforme judiciaire en France, qui prévoit de supprimer le juge d'instruction et de confier les enquêtes aux procureurs et magistrats du parquet, subordonnés au ministre de la Justice. Elle porte sur les conditions dans lesquelles l'équipage du cargo Winner, battant pavillon cambodgien, a été consigné pendant 13 jours à bord du bateau, après son arraisonnement par un navire militaire français, sur ordre du procureur de la République de Brest, près du Cap-Vert en juin 2002.

A son arrivée à Brest, l'équipage du navire, sur lequel des dizaines de kilos de cocaïne avaient été découverts, avait été placé en garde à vue puis mis en examen pour trafic de stupéfiants. Neuf marins du Winner, dont Oleksandr Medvedyev, ont ensuite porté plainte contre la France devant la Cour européenne pour contester la légalité de leur rétention à bord, en invoquant les articles 5.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (interdiction des privations de libertés non prévues par la loi) et 5.3 ("toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaire").

Déboutés sur l'article 5.3 en première instance, en juillet 2008, les marins ont obtenu partiellement raison au titre de l'article 5.1: les juges européens ont estimé que la détention à bord du Winner manquait de base légale, car, indique l'arrêt, "le procureur de la République n'est pas une +autorité judiciaire+ au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion: comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".
Fondement légal

A la demande de la France et des marins, mécontents d'avoir été partiellement déboutés, l'affaire a été réexaminée en appel le 6 mai 2009 par la Grande Chambre de la Cour. L'avocat des requérants, Me Patrice Spinosi, a alors fait valoir que les magistrats du parquet sont placés, selon la loi, "sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice". "Le droit comme la réalité démontre la dépendance du parquet français", avait-il plaidé.

La représentante du gouvernement français Edwige Belliard avait pour sa part fustigé une "présentation volontairement caricaturale" du parquet et soutenu le "fondement légal" de cette opération en haute mer, tant du point de vue du droit international que du droit français. L'arrêt de la Grande chambre s'imposera au gouvernement français de manière obligatoire.

Le Syndicat de la Magistrature a estimé récemment que cette décision aurait "des conséquences concrètes immédiates" sur le fonctionnement du parquet, et notamment sur les gardes à vue, "puisque c'est le parquet qui en décide les prolongations". Les représentants du ministère de la Justice se sont attachés au contraire à en limiter les conséquences et les recentrer sur l'affaire Medvedyev elle-même, dans le contexte de la nécessaire lutte contre le trafic international de drogue.