Les droits des femmes issues de l'immigration en France Une question sensible

Malgré un certain nombre d'études et d'enquêtes administratives existantes, ce sujet est caractérisé par la relative discrétion des sociologues et des juristes. Très peu se penchent sur la question des droits civils des femmes, c'est-à-dire des règles relatives aux personnes (personnalité, état, capacité…), biens (patrimoine, droit de propriété et transmission des biens…), à la famille (filiation, mariage, droit patrimonial de la famille). La question des droits des femmes issues de l'immigration est apparu récemment sur la scène médiatique et politique alors même que les difficultés sont bien connues des associations qui interviennent depuis plusieurs années sur le terrain. Dans un avis récent, le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a pointé les lacunes de la France vis-à-vis des femmes issues de l'immigration. En octobre 1996, le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées avait rendu un avis sur « le statut personnel et l'intégration sociale, culturelle et nationale » dans lequel il soulignait que « la soumission au statut personnel constitue un “ghetto de droit” dans lequel non seulement des résidentes étrangères mais également des Françaises épouses d'un étranger et des binationales sont potentiellement enfermées ». La situation des femmes issues de l'immigration soulève une question de droit qui est liée à l'application du statut personnel et de conventions internationales bilatérales. Un contexte peu favorable Au-delà des conflits de droit, elle est aussi tributaire d'un contexte économique, culturel et social qui ne facilite pas l'émancipation et l'autonomie de ces femmes : les difficultés qu'elles rencontrent ne sont cependant pas les mêmes selon les générations, le pays d'origine et l'ancienneté de l'immigration en France. Si le rattachement du statut personnel à la loi de la nationalité est également retenu par d'autres pays européens, une évolution semble se dessiner dans plusieurs pays pour améliorer le respect des droits des femmes. En effet, le rattachement à la loi nationale posé par le Code civil français a été adopté par nombre de pays européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, l'Italie, la Grèce, l'Espagne, l'Allemagne. Pourtant, on constate une tendance croissante à privilégier la loi du domicile comme règle de conflit en matière de statut personnel, notamment pour la répudiation. L'application de la loi de la nationalité en matière de statut personnel et de conventions bilatérales limite les droits des femmes. La notion de “statut personnel” dégagée par le droit international privé vise à ce qu'une personne ne voie pas son statut changer selon ses déplacements d'un pays à l'autre. La sécurité juridique et la protection des individus implique en effet que les dispositions concernant l'état et le statut des personnes soient stables et régies par la loi du pays de la nationalité. Cette règle, conçue pour faciliter le retour dans le pays d'origine, s'avère problématique lorsqu'elle s'applique à des personnes durablement installées dans le pays d'immigration, voire qui en ont acquis la nationalité et ne souhaitent pas revenir dans leur pays d'origine. Quel statut personnel ? La conception du statut personnel est en outre profondément différente dans les pays musulmans de celle du droit français : d'inspiration religieuse, son contenu est sensiblement plus étendu dans le droit musulman et comprend notamment les relations patrimoniales des époux et les successions et libéralités qui sont exclues du statut personnel en droit français. En France, les successions et les relations patrimoniales au sein du mariage sont donc régies par le droit français etG Gnon par les codes de la famille étrangers. Ce dispositif garantit une certaine protection aux femmes quant à leurs biens. Au regard du droit, la situation des femmes issues de l'immigration est complexe et tributaire des évolutions de jurisprudence, comme le montre l'exemple de la répudiation. Les droits civils des femmes, qu'elles soient françaises ou non, sont bien protégés par la notion d'ordre public tant que les situations juridiques ont lieu en France. En revanche, la situation des doubles nationaux et les effets en France des situations juridiques créées à l'étranger posent des problèmes délicats. La première difficulté rencontrée par les femmes issues de l'immigration vient de la double nationalité : lorsque les parties ont une double nationalité, le juge leur applique la loi du pays où elles se trouvent au moment du litige. Une femme franco-marocaine sera ainsi considérée comme marocaine au Maroc et se verra appliquer la Moudawana. Des Françaises, oui, mais... Les femmes françaises d'origine maghrébine ignorent souvent que la nationalité marocaine, algérienne ou tunisienne, transmise par le père, ne se perd pas et qu'elles seront donc considérées dans leur pays d'origine comme des ressortissantes soumises à la loi du pays. La deuxième difficulté pour ces femmes réside dans les conséquences en France des situations créées à l'étranger. La répudiation, le mariage sans consentement, le mariage polygamique sont interdits sur le territoire français. En revanche, la plupart des situations lésant les droits des femmes naissent à l'étranger à l'occasion de séjours de la famille dans le pays d'origine (mariage sous contrainte des jeunes filles) ou sans même la présence de la femme (répudiation par l'époux dans le pays d'origine, mariage par procuration). Enfin, la troisième difficulté porte sur le manque d'information de ces femmes. Sujet complexe et pointu, cette question n'est maîtrisée que par quelques spécialistes et associations relais. Longtemps peu visibles dans l'histoire de l'immigration et plus récemment perçues comme des ac-trices positives de l'intégration, les femmes sont de plus en plus nombreuses à témoigner d'une prise de parole nouvelle et d'une volonté de faire évoluer les mentalités.