Cette expérience est complexe mais non unique. Les solutions développées face aux problèmes d’identité, de citoyenneté juridique, d’appartenance ethnique, linguistique, confessionnelle et psychosociologique sont à étudier attentivement pour déceler des indices afin de comprendre le mécanisme global des sociétés transnationales.
Les origines des musulmans de Grèce
La minorité turco-musulmane de Grèce est une communauté issue des bouleversements du début du siècle dans le sud-est européen. Après la guerre gréco-turque de 1920-1922, la guerre de l’indépendance pour les Turcs et la catastrophe d’Asie mineure pour les Grecs, les deux pays ont signé en 1923 un protocole d’échange de populations. Selon ce protocole tous les Musulmans de Grèce ont été échangés avec tous les Grecs-orthodoxes de Turquie à l’exception de deux communautés, les Grecs-orthodoxes d’Istanbul et les Musulmans de Thrace occidentale. La Thrace occidentale est une région qui se trouve au nord-est de la Grèce à la frontière gréco-bulgare et gréco-turque. Cette situation territoriale fait que les différentes composantes de la minorité musulmane a des rapports privilégiés avec la Bulgarie (pour les Pomaks musulmans) et la Turquie (pour les Turcs musulmans). La communauté a obtenu des droits minoritaires lors du traité de Lausanne avec les articles 39 à 44. Il s’agit de droits négatifs, garantissant l’égalité de tous les citoyens de la Grèce et de droits positifs, c’est-à-dire accordés en plus aux musulmans surtout dans les domaines de la religion, de l’éducation et de la juridiction personnelle et familiale. Inutile de préciser que tous les membres de la minorité musulmane de Grèce sont des citoyens grecs à part entière.
Un certain nombre de problèmes dus à cette double appartenance occupent la communauté depuis ses débuts. Il s’agit principalement des problèmes découlant du concept de la réciprocité entre cette minorité et la minorité grecque de Turquie. On peut compter parmi ces problèmes, ceux du domaine de l’éducation (livres, enseignants, écoles), de l’organisation juridique et confessionnelle (l’affaire des muftis, et des vakıfs)?.
Les muslmans de Thrace
A cause de tous ces problèmes mais aussi d’autres encore, d’ordre économique et social, une émigration assez forte touche la communauté, surtout depuis les années 1950, ainsi la communauté qui comptait approximativement 120 000 personnes en 1923 en compte toujours autant en dépit d’un accroissement fort de l’ordre de 2.5 %. Nous sommes en face d’un mini phénomène diasporique, toutes proportions gardées eu égard aux aspects sociologiques de cette situation : absence de territorialité, cohésion identitaire forte, liens matrimoniaux, relations économiques avec les pays d’origine mais surtout une citoyenneté multiple et complexe.
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Cette situation territoriale complexe engendre une autre tout aussi complexe, qui est la situation juridique. Trois situations s’offrent à l’observateur.
1. Des citoyens grecs
Les membres de la minorité vivant en Grèce sont citoyens grecs, mais une grande majorité des minoritaires vivant dans les deux villes principales, Komotini et Xanthi, font la navette entre la Grèce et la Turquie, la plupart ont soit des intérêts économiques dans la " mère patrie " (bien immobiliers, associations de commerce, etc.) soit des membres proches de leur famille, dont les enfants qui y font des études secondaires et universitaires. Dans ce cas, ces citoyens grecs entrent en Turquie avec des passeports de touristes et donc ressortent tous les trois mois, ou bien ils ont des permis de séjour de longue durée et passent, surtout pour les retraités, la moitié de l’année en Grèce et l’autre moitié en Turquie. Il faut signaler que la Turquie ne réclame plus de visas pour les ressortissants grecs depuis 1989. En effet lors du rapprochement gréco-turc de la fin des années 1980, Turgut Özal, le président turc de l’époque a décidé de lever unilatéralement cette obligation. Cette mesure a profité le plus, bien entendu, aux membres de la minorité qui vivent littéralement entre deux Etats souverains et parfois rivaux.
Pour les étudiants la situation est plus claire. Il faut signaler que l’éducation minoritaire en Grèce est extrêmement faible et l’accès à l’université se fait par concours. Par ailleurs en Turquie il existe un quota pour les ressortissants étrangers. En profitant de ce quota beaucoup de jeunes minoritaires viennent en Turquie pour faire une ou deux années d’études et effectuer le transfert vers une université grecque. Bien entendu, ils gardent leur citoyenneté grecque. Dans ces deux cas.
Entre la Grèce l’Allemagne et la Turquie
Si on reste dans le cas des Turcs ressortissants grecs, il faut mentionner ceux qui sont en Europe occidentale. Il existe deux sortes d’émigration vers l’Europe occidentale, surtout en Allemagne. L’une temporaire qui touche principalement les Pomaks des montagnes de Rhodope qui font la navette entre la Grèce et l’Allemagne ; et l’autre plus définitive à l’instar d’autres Turcs vivant en Allemagne mais venant de Turquie. Dans les deux cas, les Turcs de Grèce ont un avantage considérable par rapport aux autres Turcs immigrés en Allemagne, celui d’avoir la citoyenneté d’un pays membre de l’Union européenne. Les Turcs de Thrace en Allemagne sont très actifs et très engagés dans les affaires minoritaires, certainement beaucoup plus que ceux de Grèce et autant que ceux de Turquie. Ils sont regroupés dans une vingtaine d’associations qui à leur tour forment une fédération, " Fédération des Associations des Turcs de Thrace occidentale en Allemagne ". Cette dernière œuvre sérieusement pour le bien-être de la minorité, notamment par le biais des manifestations (comme celle du 23 janvier 1988 où 2000 personnes ont défilé) et par le biais des actions auprès des organisations internationales. De 1983 à 1995 nous avons pu compter onze délégations envoyées au Conseil de l’Europe. L’action des Turcs de Grèce en Allemagne en faveur de la minorité (et donc contre le traitement de la minorité par les autorités grecques) n’a pas été vaine. Grâce à ces interventions non seulement une opinion publique européenne favorable aux revendications de la minorité a été créée mais en plus au niveau des autorités européennes.
2. Les citoyens turcs :
Le deuxième cas de figure le plus fréquent est celui des ressortissants turcs. Ici il ne s’agit pas des Turcs balkaniques immigrés en Turquie tout au long du 19e siècle et au début du 20e siècle et qui de fait ont obtenu la citoyenneté turque en 1923 mais les véritables membres de la minorité grecque de Grèce qui depuis les années 1950 émigrent en masse en Turquie et qui ont obtenu la citoyenneté turque de diverses manières.
Il faut dire que l'attitude de la Turquie envers cette immigration a été assez changeante. Durant la période de rapprochement gréco-turc des années trente, les deux pays avaient signé le traité de " résiden-ce, de commerce et de trafic maritime ". Selon l'article 1 de ce traité, les res-sortissants des deux pays avaient la possibilité de " s'installer librement dans le pays d'en face à condition de respecter les lois de ce pays ; de circuler et de quitter le pays librement ". Dans le cadre de ce traité, en 1958 la Turquie offre aux musulmans de Grèce le droit d' " émigration libre " (serbest göç). Les départs vers la Turquie s'accélèrent donc vers la fin des années cinquante, sur-tout avec la rumeur d'un deuxième échange éventuel avec les Grecs d'Istanbul bien que le député de la minorité grecque Alexandros Hacopoulos l'eût démen-ti formellement. L'accord sur l'émigration libre ne touche à sa fin qu'en 1964 avec la détérioration des relations gréco-turques. Pendant ces 33 ans, la minorité musulmane avait perdu ses éléments les plus fortunés et les plus entreprenants.
L'émigration en Turquie s'accompagne d'un changement de situation socioprofessionnelle. Ainsi, les lieux d'attache sont en général des grandes villes. Deux de ces villes se détachent largement. Il s'agit d'Istanbul bien sûr et de Bursa. Étonnamment nous ne voyons pas de concentration de musulmans de Thrace dans une ville aussi importante qu'E-dirne. Logiquement il aurait dû y en avoir à cause de sa situation géographique. L'absence des immigrés thraciens installés à Edirne ou dans les autres villes de Thrace orientale est assez révélatrice de leur état d'esprit. Dans la tête de la plupart des Rumelili (c'est ainsi qu'on les désigne en Turquie), l'installation dans la " mère-patrie " est définitive et aucune relation ne souhaite être gardée avec la région d'origine. D'un autre côté, Istanbul et Bursa exercent une attrac-tion telle qu'il est difficile d'aller ailleurs. L'importance d'Istanbul est double. Bien sûr cette ville est d'abord un pôle d'attraction en soi pour les émigrés de Roumélie et d'Anatolie orientale. Mais de surcroît, il existe à Istanbul une structure d'accueil très ancienne pour les Thraciens. C'est avec l'accélération de l'émigration en 1941, due à l'invasion germano-bulgare de la région, que la question du traitement des réfugiés de Thrace occidentale a commencé en Turquie. Dans ces années, la plupart des fugitifs ont été placés dans un muhacirhane, une sorte de camp de réfugiés ins-tallé au bord de la Corne d'Or, dans le quartier de Sirkeci. Parmi les réfugiés, ceux qui ont trouvé du travail ont quitté l’un après l’autre cette " maison d'accueil " pour s'intégrer dans la vie d'Istanbul. Lorsque commença la deuxième vague d'émigration en 1945, qui dura jusqu'en 1951, due à la guerre civile en Grèce, les premiers venus qui avaient pu s'intégrer dans la vie de Turquie décidèrent de secourir leurs " compatriotes " se trouvant dans la même situation qu'eux quelques années plus tôt. Dans ce but, une association a été fondée à Istanbul en 1946 sous le nom de Batı Trakya Göçmenleri Yardım Cemiyeti (Société d'aide aux réfugiés de Thrace occidentale). En 1975, le nom de l'association devient Batı Trakya Türkleri Dayanı_ma Derne_i (Association d'aide mutuel-le des Turcs de Thrace occidentale) qui continue toujours à fonctionner. De nos jours, il s'agit d'un organisme très actif avec des organes de presse, des publi-cations de propagande, mais surtout avec le soutien des Thraciens aisés installés à travers le pays. Ses présidents sont toujours choisis parmi des hommes d'affaires qui, à côté d'un travail de lobbying et de propagande, s'occupent de l'installation de ceux qui continuent d'arriver. Pour leur grande majorité il s’agit de citoyens turcs.
Bursa répond à des critères semblables. C’est une grande ville en plein développement qui de plus est aux portes d'Istanbul. Par ailleurs, là aussi, il s'agit d'une terre d'accueil traditionnelle pour les émigrés de Roumélie. Depuis les guerres balkaniques, plusieurs groupes de Turcs de Bulgarie et de Grèce y ont été installés, installation souvent orchestrée par Istanbul. La présence à Bursa d'hommes d'affaires et d'hommes politiques d'origine thracienne, très actifs dans l'aide aux autres membres de cette communauté est un autre argument pour s'y installer. Une dernière raison non négli-geable qui explique l'engouement des musulmans de Thrace occidentale pour cette ville est la présence d'une université prestigieuse restant toutefois très accessible par rapport aux universités stanbouliotes.
Bien que ces deux villes constituent la destination favorite des émigrés de Thrace en Turquie, d'autres villes aussi ont été le lieu de leur installation, parfois de force. Nous voulons parler de la " résidence forcée ". Si l'installation dans ces deux villes de la Turquie occidentale concernait les musulmans de Thrace occidentale de nationalité grecque du moins au départ, cette " résidence forcée " concerne ceux qui demandent le droit d'asile en Turquie. Pendant très longtemps, pour pouvoir demander ce droit d'asile il fallait d'abord perdre la nationalité grecque. Ceux qui renonçaient volontairement à leur nationalité pour obtenir la nationalité turque étaient contraints par l'État turc à résider dans une ville de l'est ou du centre de l'Anatolie. Ce procédé compliquait surtout la vie des " ré-fugiés " qui avaient investi dans l'immobilier dans une ville occidentale du pays. En juin 1988, six familles, soit vingt-deux personnes, traversent la rivière Évros qui forme la frontière gréco-turque et se rendent au commissariat d'Edirne. Après une attente de dix-huit jours, ils sont envoyés à Bursa qui était la ville où ils voulaient résider et où ils avaient déjà acheté de l'immobilier par l'intermédiaire de leurs parents. Or au commissariat on leur communique que leurs permis de résidence sont accordés pour Adıyaman, ville du sud-est ana-tolien, à 1.150 kilomètres de Bursa. Les vingt-deux Turcs de Thrace occidentale, apprenant cette nouvelle, se réfugient dans les locaux de l'Association d'aide mutuelle des Turcs de Thrace occidentale et demandent l'intervention de son président de l'époque Mustafa Rumelili. Suite à cette intervention, les réfugiés parviennent à obtenir le droit de séjour à Bursa. Cet événement médiatisé cache en fait plusieurs cas du même type. La résidence forcée étant appliquée comme mesure de limitation des demandes d'asile est en contradic-tion avec la politique du pouvoir central turc qui encourage le transfert de l'ar-gent de Thrace en Turquie tout en sachant que les épargnants vont suivre tôt ou tard leurs investissements.
3. Les apatrides :
Un troisième et dernier cas des figure concerne les apatrides. Une situation très intéressante sociologiquement mais très embarrassante humainement. Cette situation de heimatlos est exclusivement due à l’article 19 du code de la nationalité grecque. Commençons par cet article daté de 1955 :
Cette décision peut aussi être appliquée aux personnes d'origine non-grecque qui sont nées et domiciliées à l'étranger. Les enfants mineurs peuvent être déclarés comme ayant perdu leur nationalité si les deux parents ou celui qui est en vie a déjà perdu la sienne. Le ministère de l'intérieur décide sur ce sujet en accord avec le conseil national. "
En clair, selon cet article, si le ministère de l'Intérieur estimait qu'une personne n'avait plus l'intention de revenir, il pouvait la destituer de sa nationalité. Il s'agissait d'un article discriminatoire, fondé sur un critère racial et ethnique qui était une violation directe de la constitution grecque de 1975 elle-même.
L'article 19 du code de la nationalité était d'autant plus dangereux pour le respect des droits de l'homme qu’aucune précision n'était donnée sur les critères selon lesquels le ministère décidait que la personne avait quitté le pays sans intention de revenir. Il semblerait qu'après le départ d'un individu, les fonctionnaires de l'État venaient interroger les voisins et faisaient signer au maire de la localité un document attestant le départ définitif de l'individu. Ensuite, en accord avec le Conseil national, le Ministère de l'intérieur décidait de destituer la personne de sa nationalité sans se donner la peine d'informer de sa décision les personnes concernées. Dans la plupart des cas, les musulmans apprenaient qu'ils étaient désormais heimatlos à leur retour à la frontière turco-grecque. Sur le plan international, l'article 19 a été dénoncé pour la première fois en 1990 par le rapport des droits de l'homme du département d'État des États-Unis (chapitre D, section 2). Selon ce rapport, en 1988, au moins 122, et en juin1990, 66 musulmans avaient perdu leur natio-nalité par cet article 19. En octobre 1990, une liste de centaines de musulmans qui avaient été destitués de leur citoyenneté a paru dans les journaux turcs locaux : le plus jeune était né en 1987 ! Dans les premiers mois de 1991, 544 autres personnes perdaient leur nationalité. Suite aux protestations d’orga-nismes internationaux comme le département d'État des États-Unis ou le Helsinki Watch, un assouplissement est apparu. Dans un reportage accordé au journaliste turc Ertu_rul Özkök, le Premier ministre de l'époque Constantin Mitsotakis avait déclaré qu' " il était décidé à abolir cet article qui était le ves-tige d'une autre époque ". D'ailleurs, les partenaires européens de la Grèce commençaient à s'intéresser à cette " seule loi discriminatoire de l'Europe ". En 1993, le parlement européen condamnait cet article dans son rapport annuel.
Il faut tout de même ajouter que certains membres de la minorité ont pendant longtemps fait exprès de perdre leur nationalité grecque pour pouvoir demander la nationalité turque. Depuis que la Turquie n'exige plus la perte de la nationalité grecque et que la Grèce est membre de l’ Union européenne, ces cas ont diminué tout en continuant à exister. L'article 19 continuait à être vivement critiqué en 1994 et l'ex-roi Constantin lui-même fut victime de son application. En 1995, le nouveau président de l'Association d'aide mutuelle des Turcs de Thrace occidentale remettait le sujet à l'ordre du jour lors de la conférence sur le racisme et l'antisémitisme au Conseil de l'Europe.
Ce n'est que tout récemment, en janvier 1998, que les autorités grecques ont enfin décidé d'abolir cette loi sans toutefois d'effet rétroactif. Donc la situation des apatrides reste toujours précaire du fait qu'ils ne peuvent profiter des droits civils dans aucun des deux pays, ni voyager d'un pays à l'autre. En 1981, le gouvernement militaire turc avait décidé d'accorder la nationalité turque aux quelque 3 000 heimatlos de Thrace occidentale vivant en Turquie. Depuis, on estime le nombre des apatrides vivant en Turquie à 2 000 ou 3 000. Au milieu de 1999 une campagne de " réintroduction à la citoyenneté grecque " (politografisi) a débuté avec les actions du nouveau Ministre des Affaires étrangères Giorgios Papandreou. On compte jusqu’ici une bonne centaine de demandes, dont seulement une douzaine ont été acceptées. Il faut préciser qu’une grande majorité des apatrides vivent en Turquie et espèrent obtenir la nationalité turque.
Ainsi, et inventent continuellement de nouvelles formes d’appartenance nationale, étatique sans pour autant quitter leur sentiment minoritaire. C’est ce qui est le plus important peut-être, qu’ils soient en Grèce, en Turquie ou en Allemagne, qu’ils soient ressortissants turcs, grecs, européens ou apatrides, ils se sentent toujours membres de la minorité turque de Grèce et voient le monde à travers le prisme minoritaire.
Le système d’élection des Muftis
Compte tenu de la nature ethno-confessionnelle du système des millets du 19e siècle ottoman la signification des muftis à l’intérieur de la minorité va-t-elle au-delà d’un rôle spirituel et juridique.
A part l’exécution de ses tâches religieuses, le Mufti remplit la fonction de juge dans les affaires familiales, en particulier pour les questions de mariage, divorce, pensions alimentaires, droit de garde, tutelle, testaments d'après la loi islamique et héritages en l'absence de testament. Les décisions du Mufti sont, selon les cas, certifiées par le bureau d'État civil compétent.
La loi grecque N° 1920 du 4 février 1991 prévoit que les décisions du Mufti ne doivent pas être exécutées et ne constituent pas un jugement définitif tant que le Tribunal d'instance compétent ne les a pas déclarées exécutoires. L'examen par le tribunal a exclusivement pour but de constater si le Mufti, en jugeant le cas, a agi dans le cadre de ses compétences. La compétence du Tribunal d'instance ne touche ni à l'interprétation du droit sacré islamique, ni à une évaluation de l'affaire traitée.
En Grèce, tant dans l’existence d’un tel poste que dans le mode de désignation institué nous voyons un lourd héritage ottoman. Il faut d’abord préciser que les textes prévoient un mufti en chef tel un Cheik - ül Islam de la période ottomane. Le poste de Mufti en chef, supposé contrebalancer celui du Patriarche, n’a jamais été occupé. En revanche deux postes des trois muftis existent, celui de Komotini (Gümülcine) et celui de Xanthi (_skeçe), à Alexandropolis il n’y eut jamais de mufti.
Plusieurs remarques peuvent être faites à propos de la notion d’élection de mufti qui crée tant de polémiques. La première concerne l’existence d’un mufti en chef prévu par le traité d’Athènes de 1913 qui n’a jamais été appliquée par peur de vexer la République turque qui avait aboli le Cheik-ul-Islamat. Il est clair que le choix de ce Mufti en chef était calqué sur celui du Patriarche orthodoxe d’Istanbul.
Une deuxième remarque à cette méthode concerne l'élection des muftis par les électeurs musulmans de chaque circonscription selon le traité de 1913 et la loi n° 2345/1920. Selon cette dernière, le ministre des Cultes avait le droit de rayer le nom des indésirables de la liste des candidats. Le problème est que ni le traité ni la loi ne précisent le mode d'élection. Nous avons l’impression qu’il s'agit d'un scrutin de type législatif où les électeurs iraient voter aux urnes. Ni le traité ni la loi concernant l'élection des muftis n'ont jamais été mis en application. Les muftis ont toujours été nommés, même ceux qui étaient considérés comme les symboles de la minorité.
Dans le cadre de la réciprocité, à partir du décès du mufti de Xanthi en 1985, l’élite minoritaire a commencé à réclamer des élections en montrant l’exemple du patriarche. Malgré tout, en 1990, deux muftis ont été élus à main levée dans les mosquées et l’élite minoritaire continue de contester la légitimité des deux muftis nommés par le pouvoir central. C’est ici qu’il faut signaler que ce genre d’élection des dignitaires religieux a existé dans l’Empire ottoman, donc mis à part l’exemple du Patriarcat nous voyons une continuité des us ottomans dans l’organisation confessionnelle de la minorité musulmane de Thrace occidentale.
Actuellement les deux systèmes restent en vigueur avec leurs représentants. Deux muftis élus à main levée et deux muftis nommés par le préfet et des " musulmans distingués " s’affrontent. Du fait des pouvoirs publics des muftis, la situation présente un problème grave à savoir celui des décisions juridiques (mariages, divorces, héritages, etc) prononcées par les muftis élus mais qui ne sont pas reconnues par les lois grecques. Dans ce cas, ceux qui souffrent de cette situation chaotique sont les paysans illettrés qui ne sont que des pions utilisés pour des ambitions personnelles.
Samim Akgönül CNRS - UMB
UMR 7012 Société, Droit et Religion en Europe