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Catégorie : Actualité
le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 30 mars 2006 une ordonnance pour la nomination de Maître Didier Segard en qualité d’administrateur provisoire de la FNMF. Suite à la requête déposée en date du 29 mars 2006 par certains membres du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF) et de M. Abdellah Boussouf, vice président du CFCM, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu le 30 mars 2006 une ordonnance pour la nomination de Maître Didier Segard en qualité d’administrateur provisoire de la FNMF. L’administrateur a pour mission en plus de « la reconstitution d'organes sociaux légitimes » de la FNMF de veiller à « convoquer régulièrement une Assemblée Générale en vue d'élire un nouveau Conseil d'Administration et de soumettre à l'Assemblée Générale les aménagements statutaires et réglementaires appropriés au bon fonctionnement de la Fédération Nationale des Musulmans de France, ». L’administrateur représentera la Fédération Nationale des Musulmans de France à toutes les instances du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM). Une plainte au pénale contre M. Mohamed Bechari a été également déposée devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre pour falsification de procès verbaux, usage de faux, et irrugalrités financières. Nous reviendrons très prochainement sur ce dossier qui inaugure une phase d’assainissement du CFCM.

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Circonsciption Judiciaire de Nanterre (Haut-de-Seine)


BAS/ 2006/082
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui et les motifs exposés,

Nommons Maître Didier SEGARD en qualité d'administrateur provisoire de la Fédération Nationale des Musulmans de France (F.N.M.F) dont le siège est sis 11, Rue Foucault à CLICHY SUR SEINE (92110) avec mission de :
• organiser par telles mesures qu'il estimera appropriées la reconstitution d'organes sociaux légitimes dans le but de permettre à la F.N.M.F d'assurer les missions correspondant à son objet et la continuation de la sa gestion opérationnelle, et pour ce faire, assurer les pouvoirs et prérogatives de la Direction,
• donner son avis sur les causes de blocage et les moyens juridiques, financiers et administratifs de nature à assurer la pérennité de la Fédération Nationale des Musulmans de France et en faire rapport au Tribunal,
• examiner toutes les candidatures déposées pour accueillir de nouveaux membres ou postuler aux mandats d'administrateur,
• préparer puis convoquer régulièrement une Assemblée générale en vue d'élire un nouveau Conseil d'Adminitration et de soumettre à l'Assemblée Générale les aménagements statutaires et réglementaires appropriés au bon fonctionnement de la Fédération Nationale des Musulmans de France,
• représenter la Fédération Nationale des Musulmans de France à toutes les instances du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM),
• convoquer toute réunion permettant la recherche d'une solution consensuelle.

Fixons à la somme de 1000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur qui doit être versée par les réquérants dans le délai d'un mois.
Fixons la durée de sa mission à trois mois renouvelables le cas échéants,
Disons, enfin, qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.

Fait en notre cabinet
au Tribunal de Grande Instance de Nanterre
le 30 Mars 2006
Pour expédition certifié conforme

Patricia GRANDJEAN
Vice présidente